Conditions générales de ventes de BDOM

Article 1. Présentation des Parties

B'DOM S.A.S, Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège est situé 21 C, Rue de l'Harmonie, Parc Plaza 2, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, immatriculée au RCS de Lille sous le n° 492 065 693, est une société tous services à la personne exclusivement dédiée aux particuliers agréée par la Préfecture de Lille sous le numéro 2006-1.59L.73.

Le Client est un particulier, ayant souscrit une prestation de services à domicile B'DOM par le biais d'un des réseaux de distribution existants (cf. article 6), pour son compte ou pour le compte d'un bénéficiaire également particulier. Dans le corps des présentes, le Client ou le Bénéficiaire sera dénommé indifféremment le CLIENT.

Article 2. Définitions

On entend par « Vendeur », le personnel dédié à la présentation, à l'offre et à la vente des prestations de services à domicile B'DOM, qui peut être soit un employé d'une entreprise contractuellement partenaire de B'DOM, soit un Intervenant B'DOM, soit un interlocuteur téléphonique du 32 40 (coût d'un appel local).

On entend par « Intervenant », la personne employée B'DOM qui procède aux prestations d'installation/initiation et de réparation, et/ou qui guide le Client lors de la prestation de formation dans les conditions de l'article 4 visé ci-après.

On entend par « Forfait », la prestation de service proposée au client dans une durée de temps convenue à l'avance.

On entend par « Prestation de services à domicile » ou « Prestations », les différentes tâches accomplies par l'Intervenant au domicile du Client dans le respect du forfait sélectionné par ce dernier.

On entend par « Domicile » le lieu d'exécution de la prestation. Ce domicile peut être celui du client ou tout autre lieu désigné par lui lors de l'achat de la prestation. Ce domicile doit être accessible. Un domicile est réputé accessible dès lors qu'il n'existe pas d'obstacle particulier pour s'y rendre, notamment, domicile accessible par des moyens de transport classique (voiture de ville, camionnette, transports en commun), code d'accès correct et communiqué préalablement à l'arrivée de l'intervenant, absence d'animaux dangereux.

Article 3. Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation de services à domicile B'DOM souscrite par le Client avec une entreprise distribuant contractuellement les services B'DOM, avec un Intervenant B'DOM, par téléphone au 32 40 ou avec le site Internet www.bdom.fr

Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales de vente, notamment celles en vigueur dans les points de vente s de B'DOM.

Toute souscription à une prestation de services à domicile B'DOM suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de vente ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenant.

B'DOM se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de l'achat de la prestation seront alors applicables.

Article 4. Les Prestations B'DOM

B'DOM propose au choix les 5 types de prestations de services à domicile ci-après détaillées.

4.1. DECOUVERTE DE L'INFORMATIQUE.

L'intervenant se présente avec son propre ordinateur chez le client. Il lui présente les différentes fonctionnalités d'un ordinateur : traitement de texte, tableur, photo et vidéo.

Le client peut ensuite manipuler lui-même l'ordinateur tout en étant accompagné et guidé par l'intervenant.

A la suite de cette prestation, une fiche de conseils d'achat et un plan de formation personnalisé pourront être remis au client.

4.2. INSTALLATION ET MISE EN SERVICE A DOMICILE DE MATERIEL INFORMATIQUE ET INTERNET.

L'intervenant procède à l'installation/mise en service d'un nouvel ordinateur, ou d'une connexion Internet, ou d'un nouveau périphérique ou d'un nouveau logiciel en possession du client.

En cas d'installation Internet, les conditions supplémentaires à celles susvisées sont que le Client dispose des codes d'accès éventuels et qu'il détient la confirmation du fournisseur d'accès Internet de l'activation effective de la ligne ADSL et que la ligne ADSL soit effectivement fonctionnelle.

A l'issue de la prestation, l'Intervenant remet une fiche d'intervention au Client.

4.3. INITIATION A DOMICILE A L'INFORMATIQUE ET INTERNET.

L'intervenant procède à l'initiation soit d'un ordinateur, soit d'une connexion Internet, d'un périphérique ou d'un logiciel préalablement installé.

L'initiation couvre partiellement ou totalement selon la durée de la séance et le rythme d'apprentissage du Client les sujets convenus entre les Parties et notamment : se familiariser avec la connectique ; effectuer les bons branchements ; découvrir l'ensemble des matériels de la configuration : clavier, souris, lecteur de DVD, périphériques internes et externes ; aborder les premiers menus déroulants, les fonctionnalités principales ; démarrer une application.

4.4. ALLER PLUS LOIN EN INFORMATIQUE ET INTERNET.

L'intervenant se présente au domicile du client pour approfondir ses connaissances dans l'utilisation de ses produit(s) ou logiciel(s) dans un thème préalablement choisi.

Il ponctue les principales phases de formation d'exercices pédagogiques permettant de valider la bonne compréhension du client

4.5. REPARATION ET MAINTENANCE DE L'ORDINATEUR ET INTERNET.

En cas de panne rencontrée avec son système informatique, le Client peut opter pour une prestation « diagnostic » comprenant :

Pour permettre à l'Intervenant d'établir un diagnostic, le Client s'engage à tenir à sa disposition tous documents des fabricants et/ou distributeurs qui pourraient lui être utiles à cet effet.

La réparation entreprise par B'DOM est garantie commercialement trois (3) mois à compter de sa réalisation.

Dans le cas où le montant des réparations s'avère plus élevé pour le client que l'achat d'un nouveau matériel, l'intervenant lui remet un conseil personnalisé pour un nouvel achat.

4.6. FORFAIT DU GENIE

Ce forfait est un abonnement d'une durée d'une année à compter de sa souscription, renouvelable tacitement.

1/. Le forfait à 240 minutes consiste à compter de la souscription du forfait du Génie, à bénéficier pour une durée de douze (12) mois ferme, d'une réserve de temps créditée sur le compte client de 240 minutes d'accompagnement personnalisé (par téléphone). Cette réserve inclut exceptionnellement et si besoin est, jusqu'à 4 déplacements au domicile du Client.

Le forfait à 600 minutes consiste à compter de la souscription du forfait du Génie, à bénéficier pour une durée de douze (12) mois ferme, d'une réserve de temps créditée sur le compte client de 600 minutes d'accompagnement personnalisé (par téléphone). Cette réserve inclut exceptionnellement et si besoin est, jusqu'à 8 déplacements au domicile du Client.

- Les minutes d'accompagnement peuvent porter au choix et selon les besoins du client, sur une assistance téléphonique, sur une télé-intervention (prise en main à distance du PC, uniquement avec l'accord du client), sur une découverte de l'informatique, sur une installation à domicile de matériel informatique et Internet, sur une initiation à domicile à l'informatique et Internet, sur une formation ou encore sur une réparation et maintenance de l'ordinateur et Internet.

La réserve de temps de 240 ou 600 minutes est utilisable à tout moment 6 jours/7 de 8 h à 20 heures en appelant le « numéro privilège » qui est communiqué au client lors de la souscription du Forfait (prix d'un appel local depuis un poste fixe).

Les minutes dont bénéficient le client, sont débitées de sa réserve dans les conditions suivantes : chaque appel au « numéro privilège » déclenche le compteur minute : l'intervenant B'DOM annonce systématiquement au client avant le démarrage de la prestation quelle qu'elle soit, le temps restant sur son compte, le démarrage et l'arrêt du compteur, le temps consommé pendant la prestation, et enfin le temps restant sur son compte à l'issue de celle-ci.

- Les déplacements offerts dans ce forfait (jusqu'à 4 ou 8 déplacements) sont déclenchés à l'occasion d'un contact téléphonique, sur demande du client et/ou sur décision de l'Intervenant au vu des informations et/ou besoins communiqués par le client lors du contact téléphonique. Le déplacement est alors programmé sous un délai de 72 heures ouvrées suivant l'appel téléphonique.

- B'DOM s'engage à contacter le client sur sa propre initiative tous les trois mois pendant l'année du forfait, en cas de non contact de ce dernier. L'absence de besoin ne donnera lieu à aucun décompte de minutes sur la réserve temps.

- A l'expiration de l'année d'abonnement, il est précisé que les minutes non utilisées par le client ne pourront faire l'objet d'un remboursement total ou partiel, ni être converties en valeur monétaire. Toutefois, les minutes non utilisées seront reportées sur l'année suivante en cas de non résiliation de l'abonnement à l'expiration des douze mois.

2/. L'adhésion à l'abonnement « Forfait du génie 240 minutes» est payable par mensualité de 27 €/mois (les tarifs du Forfait du Génie sont affichés en magasin) par prélèvement automatique avec un premier versement de 81€ payable les moyens suivants, CB, chèque, prélèvement SEPA, à la date de la souscription à l'abonnement (correspondant aux trois premiers mois de l'abonnement). L'adhésion à l'abonnement « Forfait du génie 600 minutes» est payable par mensualité de 58€/mois (les tarifs du Forfait du Génie sont affichés en magasin) par prélèvement automatique avec un premier versement de 174€ payable par les moyens suivants, CB, chèque, prélèvement SEPA, à la date de la souscription à l'abonnement (correspondant aux trois premiers mois de l'abonnement). Les conditions du prélèvement automatique pour le compte de B'DOM sont fixées par SLIMPAY, Etablissement de paiement agréé sous le numéro interbancaire (CIB) 16348V. Les prélèvements se font le 15 de chaque mois.

La mensualité est fixe pendant les douze mois, sans révision aucune pendant la première année de l'abonnement. Il est précisé qu'en cas de reconduction tacite de l'abonnement, le prix du forfait du Génie peut être révisé à la hausse ou à la baisse d'une année sur l'autre, générant ainsi une possible révision du montant de la mensualité d'une année sur l'autre. En cas de reconduction tacite du forfait et de contestation du client sur le montant des nouvelles mensualités applicables, le client a toujours la possibilité de résilier le forfait dans les conditions déterminées ci-après.

3/. Hormis la possibilité de rétractation prévue en article 8 ci-après, l'abonnement au Forfait du Génie d'une durée de douze mois est ferme et définitif et sa résiliation ne prendrait effet qu'à son échéance annuelle.

Il est précisé que l'utilisation éventuelle de la réserve temps sur un laps de temps court avant l'échéance des douze mois, ne pourra exonérer le client du prélèvement de la mensualité jusqu'à son échéance.

Il est encore ici rappelé, que les minutes non utilisées par le client à l'expiration des douze mois, ne pourront faire l'objet d'un remboursement total ou partiel, ni être converties en valeur monétaire. Toutefois, les minutes non utilisés seront reportées sur l'année suivante en cas de non résiliation de l'abonnement à l'expiration des douze mois.

. En cas d'utilisation de toute la réserve de temps avant l'expiration des douze mois, B'DOM fera bénéficier le client d'un tarif préférentiel si celui-ci souhaite reprendre du temps (60 €/60 minutes avec un déplacement offert. Voir tous les tarifs B'DOM en magasin ou sur www.bdom.fr). Il est toutefois ici précisé que ce temps supplémentaire objet d'une offre commerciale spécifique, ne rentre pas dans le cadre du Forfait du Génie.

Le Client a la possibilité de mettre fin à son adhésion à l'abonnement Forfait du Génie pendant la première année de son adhésion, et ce à tout moment.

B'DOM, 21 C, Rue de l'Harmonie, Parc Plaza 2, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ ou un message électronique à infos-B'DOM@B'DOM.fr, visant sa volonté de résilier son abonnement.

Cette résiliation ne prendra toutefois effet qu'à l'échéance des douze mois contractuels. B'DOM accusera réception de cette résiliation sous les meilleurs délais, par message électronique ou par tout moyen en sa possession.

Un mois avant l'échéance de la première année de l'abonnement « Forfait du Génie », le Client recevra une information écrite de la part de B'DOM sur l'échéance prochaine des douze mois et les conditions du renouvellement à l'abonnement « Forfait du Génie ».

Si le client ne souhaite pas poursuivre son adhésion au Forfait du Génie, il est invité à y mettre fin pendant ce laps d'un mois avant l'échéance, par lettre avec accusé de réception ou par message électronique à B DOM (voir coordonnées ci-avant).

Sa résiliation prendra alors effet à l'expiration des douze mois contractuels.

c. A l'échéance de la première année : un forfait reconduit tacitement et ses conditions de résiliation.

Sans résiliation de la part du Client en cours de première année ou dans le mois avant l'échéance de la première année, l'adhésion au Forfait du Génie se renouvellera automatiquement pour une durée indéterminée et résiliable à tout moment.

Dans le mois suivant la reconduction à l'abonnement « Forfait du Génie », les prélèvements seront automatiquement reconduits par BNP Paribas pour le compte de B DOM aux conditions tarifaires communiquées préalablement par B'DOM (27 €/mois ou 58 €/mois au jour de l'impression des présentes conditions générales de vente).

Une nouvelle réserve de temps de 240 minutes ou 600 minutes (et jusqu'à 4 ou 8 déplacements exceptionnels offerts) est créditée sur le compte du client (auxquelles s'additionneront le cas échéant, les minutes non consommées en année précédente). Les autres conditions susvisées, restent en vigueur.

Pendant cette reconduction, le client recevra régulièrement (au moins tous les trimestres) des informations de B'DOM et notamment pour lui rappeler les conditions de son forfait et l'état de la reconduction.

Pendant cette même reconduction, le client a la possibilité de mettre fin au forfait à tout moment. Pour ce faire, il lui suffit d'envoyer une lettre avec accusé de réception à B'DOM 21 C, Rue de l'Harmonie, Parc Plaza 2, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ ou un message électronique à infos-B'DOM@B'DOM.fr, visant sa volonté de mettre un terme au Forfait du Génie.

B'DOM lui accusera réception de cette résiliation sous les plus brefs délais et les prélèvements effectués par BNP Paribas cesseront dès le mois suivant la réception de la dite résiliation.

A cette occasion, un décompte des minutes utilisées depuis la reconduction, sera calculé par B'DOM sur la base de 81 € TTC/heure pour le « forfait du génie 240 minutes » et 69,60 € TTC/heure pour le « forfait du génie 600 minutes » Le décompte se fait sur la période allant du premier jour de reconduction jusqu'au jour de la réception de la résiliation du Client par B'DOM. Le calcul se fera par B Dom au prorata temporis des minutes utilisées (à l'arrondi supérieur).

Selon le montant des sommes déjà prélevées et de la quantité des minutes utilisées au jour de la réception de la résiliation, B'DOM facturera le client des sommes restant à devoir ou créditera le compte bancaire du Client du trop perçu par prélèvement.

Article 5. Dispositions générales et particulières relatives aux Prestations

La bonne exécution de ces prestations nécessite un (des) équipement(s) en parfait état de fonctionnement, du matériel, des CD, licences et clefs d'activation des logiciels à installer en état de marche. Le Client s'engage au plus tard au jour de l'intervention, à être à jour des licences d'exploitation des logiciels installés sur son (ses) différent(s) équipement(s), et à fournir tous documents des fabricants et/ou fournisseurs et/ou distributeurs nécessaires à la réalisation du service, sur simple demande de l'Intervenant.

Si l'ensemble de ces conditions visées ci-avant n'est pas rempli, l'Intervenant peut déclarer au Client ne pas être en condition de remplir sa mission et de reporter ou d'annuler l'intervention dans les conditions définies à l'article 5 ci-après.

B'DOM met tout en ?uvre pour ne pas arriver à une telle situation et notamment l'Intervenant contacte le Client la veille du rendez-vous pour mieux le connaître et lui rappelle à cette occasion, les conditions requises à la bonne exécution de la prestation.

Si au cours ou à l'issue de la prestation, le Client demande à prolonger la séance, l'Intervenant indique les conditions de prolongation en termes de délai d'intervention (selon les disponibilités du Client et de B'DOM) et de tarifs (tarifs applicables au jour de l'intervention).

- L'environnement physique des équipements informatiques est non conforme aux prescriptions et/ou règles de sécurité définies notamment par la réglementation et la législation en vigueur, par les constructeurs, fournisseurs et/ou distributeurs ;

- Les équipements informatiques ont fait l'objet d'une manipulation anormale volontaire ou non, ayant modifié leurs environnements physiques ;

- Les équipements et notamment les logiciels sont jugés par l'Intervenant comme visiblement piratés ou contrevenant aux dispositions de protection de la propriété intellectuelle ;

- Les équipements sont inaccessibles dans des conditions normales d'intervention pour quelles que raisons que ce soit ;

- Les installations et/ou conditions d'alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses et/ou dangereuses;

- Le Client ne possède pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels sur lesquels il faut intervenir ;

- Le Client est absent au jour et heure du rendez-vous. Un avis informera le Client de l'heure de passage de l'Intervenant.

Dans chacune de ces hypothèses, l'Intervenant informera le Client ne pas être en condition de remplir sa mission. En fonction de la nature de l'obstacle, la prestation sera alors suspendue au règlement par le Client des difficultés ayant empêché la réalisation de la prestation.

En cas d'impossibilité ou de refus du Client de régler la difficulté, B'DOM ne sera pas tenu d'exécuter sa prestation et n'aura pas à rembourser les sommes perçues au titre de l'achat du forfait. En tout état de cause, le déplacement vain de B'DOM au domicile du Client sera facturé au client, à sa convenance, soit sous la forme d'un forfait de 49 euros TTC, soit sous la forme d'une réduction du temps de la prestation ainsi reportée à hauteur d'une demi heure.

B'DOM au titre de ses interventions d'initiation et de formation, est soumise à une obligation de moyens et non de résultat, étant souligné que le rythme d'apprentissage dépend du Client.

B'DOM rappelle en tant que de besoin au Client que la bonne exécution des prestations implique que ce dernier :

- établisse et entretienne un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou des distributeurs et aux normes de sécurité existantes?

- respecte les procédures d'utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables) et ne procède pas à des modifications techniques ;

- tienne à la disposition de l'intervenant l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou fournisseurs et/ou distributeurs, notamment les supports numériques d'installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom?), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels.

Le Client se charge seul de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d'un avis raisonnable par l'Intervenant comme gênant pour assurer la Prestation.

Le Client est informé que les interventions de B'DOM, notamment en cas d'intervention de réparation des matériels informatiques, peuvent nécessiter la dépose des scellés apposés par le Constructeur afin de préserver la preuve de ce que les appareils n'ont pas subi l'intervention de personnes non habilitées par ses soins. La société B'DOM attire plus particulièrement l'attention du Client sur le fait que la dépose de ces scellés pourrait constituer un obstacle à la mise en ?uvre de la garantie commerciale offerte par le Constructeur. Le Client s'en déclare parfaitement informé et dégage la société B'DOM de toute responsabilité au titre de la dépose desdits scellés et de leurs conséquences sur la garantie contractuelle du Constructeur.

- Le Client est informé que l'ensemble des frais quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des prestations B'DOM et notamment les frais d'électricité, de connexion Internet, les coûts de mise à jour d'anti-virus ou de logiciels quelle qu'en soit la nature, l'usure des consommables informatiques? engendrés par les manipulations effectuées par l'Intervenant, sont et restent à la charge exclusive du Client.

- Le Client reste pleinement responsable des données et fichiers présents sur son installation et ses équipements. Le Client doit à ce titre, prendre toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données quelles qu'elles soient avant l'intervention de B'DOM. La responsabilité de B'DOM ne peut être engagée de ce chef ni directement ni indirectement en cas de destruction totale ou partielle de données ou perte de programmes et il ne saurait lui être réclamée des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées.

- Le Client est informé que, sauf faute démontrée de l'Intervenant dans l'exécution de sa mission, B'DOM ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels qui pourraient survenir au cours d'une intervention ou préalablement à une intervention, notamment en cas de panne des équipements.

Article 6. Tarifs

Les tarifs applicables au Client sont ceux communiqués par les entreprises qui distribuent contractuellement les offres de B'DOM, sur www.bdom.fr ou par téléphone lors de la réservation. Ils s'entendent en euros toutes taxes comprises.

Les tarifs sont disponibles auprès des entreprise qui distribuent contractuellement les offres de B'DOM ou à la demande du Client par téléphone au 32 40. Les tarifs des prestations sont modifiables à tout moment sans préavis.

En cas de demande de séances supplémentaires de la part du Client au cours ou à l'issue d'une prestation de services, les tarifs applicables seront ceux en vigueur au jour de l'exécution de ladite prestation. L'intervenant communique les tarifs au Client qui décide ou non de confirmer la demande de séance(s) supplémentaire(s).

Article 7. Achat de la prestation ? Modalités de paiement

Le Client dispose de deux modes d'achat d'une prestation de services à domicile B'DOM :

Dans ce cas, la société vendant le service B'DOM établit en caisse une facture au nom et pour le compte de la société B'DOM correspondant au forfait choisi par le Client. La facture est payable comptant sans escompte, à l'émission par l'un des moyens de paiement suivants : chèque bancaire ou postal, cartes bancaires, CESU.

Dans ce cas, l'Intervenant B'DOM remet un bon de prestation correspondant au forfait choisi par le Client préalablement au commencement de la prestation. L'intervention est payable comptant sans escompte, avant le commencement de la prestation par l'un des moyens de paiement suivants :

-chèque Emploi Services Universel (CESU). (Conformément à la législation en vigueur, aucun rendu de monnaie ne sera possible en cas de paiement par ce moyen).

Lors de l'achat du forfait, un rendez-vous d'intervention est planifié avec le Client selon les plages journalières et horaires disponibles pour chacune des Parties.

B'DOM et le Client s'engagent à prévenir par téléphone au minimum 24 heures avant l'heure d'intervention fixée pour la prestation d'un empêchement à la réalisation de ladite prestation et convenir d'un nouveau rendez-vous. Dans le cas où le Client ne préviendrait pas 24 heures à l'avance, la séance resterait entièrement due, le Client ne pouvant exiger ni remboursement ni report de la prestation. Réciproquement, si la société B'DOM ne respectait pas le délai de prévenance d'un minimum de 24 heures avant l'heure d'intervention convenue, elle s'engage à offrir à titre d'indemnisation du Client une demi-heure de prestation supplémentaire.

Article 8. Faculté de rétractation en cas d'achat a distance (achat téléphonique)

En cas d'achat de la prestation de services à domicile par téléphone au 32 40, le Client dispose d'un droit de rétractation de sept jours francs à compter de l'acceptation de l'offre par téléphone. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Il est ici convenu entre les Parties que les enregistrements informatiques conservés par B'DOM sont une preuve suffisante de l'acceptation du Client et que la prise de rendez-vous correspond à la souscription de la prestation.

Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen, dont notamment envoi d'un courrier postal à l'adresse B'DOM, 21 C, Rue de l'Harmonie, Parc Plaza 2, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ

Toutefois et avec l'accord du Client, lorsque la fourniture de services à domicile a commencé avant la fin du délai de sept jours francs, le droit de rétractation ne saurait être exercé.

Article 9. Réduction ou Crédit d'impôts

B'DOM est une société de services à la personne agréée par l'Etat, sur l'ensemble du territoire national sous le numéro 2006-1.59L.73. Sous réserve de modification de la législation actuelle, cet agrément permet au Client ayant effectué une formation personnalisée B'DOM de bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt sur le revenu de 50% des sommes versées pour le paiement de services à la personne par foyer fiscal et dans la limite de 12 000 € par an pour les formations personnalisées et dans la limite de 1 000 € annuels pour l'assistance informatique et Internet.

Pour ce faire, B'DOM adresse au Bénéficiaire du Service avant le 31 janvier de l'année suivant la réalisation de la (des) prestation(s) à domicile, un justificatif à valeur d'attestation fiscale comprenant notamment le libellé du(es) service(s) réalisé(s) et la(es) somme(s) acquittée(s) sur l'année.

Article 10. Informations nominatives ? Loi Informatique et Libertés

Toutes les informations recueillies par B'DOM et ses s auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destinés au traitement de la commande et des obligations contractuelles qui en découlent. Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités de B'DOM et de ses s, sauf avis contraire du Client à adresser par courrier postal à B'DOM 18 avenue du Grand Cottignies, 59290 WASQUEHAL ou par messagerie électronique infos-bdom@bdom.fr

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par B'DOM et ses s, demander leur modification, rectification ou suppression par courrier postal à B'DOM, 21 C, Rue de l'Harmonie, Parc Plaza 2, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ ou par messagerie électronique infos-bdom@bdom.fr Ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Conformément à la dite loi, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l'objet d'une déclaration de collecte de données informatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro : 308675.

Article 11. Service Clientèle

Pour toute question, information ou réclamation, le Client peut nous contacter par:

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de prestation de service à domicile B'DOM sont soumis au droit français.

En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au Client ou au Bénéficiaire de se rapprocher du service Clientèle B'DOM afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

Conditions générales de ventes de BDOM

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Version n°7 - du 27 Mars 2013